L’assistance juridique est une aide financière pouvant être accordée, sous conditions, aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes pour défendre leurs intérêts en justice.
L’octroi de l’assistance juridique dépend principalement de votre solde disponible.
Il est évalué par le greffe de l’assistance juridique, au moment du dépôt de votre demande, en déduisant vos charges incompressibles de vos revenus (salaire, rentes, allocations, etc.). Il prend également en compte votre fortune personnelle (mobilière et immobilière).
Toute personne physique dont le solde disponible ou la fortune ne permettent pas de couvrir son minimum vital, ou de prendre en charge la rémunération d’un avocat ou encore de s’acquitter de l’avance des frais de justice, peut ainsi solliciter l’assistance juridique.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet du Pouvoir judiciaire.